Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier des services proposés par EPI Mayotte (impression textile, sérigraphie, broderie, transfert thermique DTF, impression numérique).

Toute commande passée auprès d'EPI Mayotte implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client (sauf accord écrit dérogatoire).

Toute prestation fait l'objet d'un devis gratuit et personnalisé, établi sur la base des informations fournies par le Client.

• — Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.
• — La commande devient ferme et définitive à réception du devis signé (par retour email ou signature manuscrite) accompagné de l'acompte.
• — Toute modification demandée par le Client après acceptation du devis pourra entraîner un nouveau devis et un ajustement des délais.

Les tarifs sont indiqués en euros (€) sur le devis. EPI Mayotte est, à la date de mise à jour des présentes, exonérée de TVA en application de l'article 293 B du CGI (franchise en base). À ce titre, « TVA non applicable » figure sur les factures.

En cas de retard de paiement, des pénalités égales à 3 fois le taux d'intérêt légal seront appliquées de plein droit, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L441-10 du Code de commerce).

Les délais de production sont communiqués à titre indicatif sur le devis et débutent après réception de l'acompte et validation du BAT.

• — Délai standard : 5 à 10 jours ouvrés après validation du BAT.
• — Service express disponible sur demande, avec majoration tarifaire.

Tout retard imputable à un retour tardif du Client (BAT, validation, paiement) ou à un cas de force majeure ne pourra engager la responsabilité d'EPI Mayotte.

Avant toute mise en production, un Bon à Tirer (BAT) numérique est transmis au Client pour validation. Il représente fidèlement le rendu final attendu (positionnement, couleurs, dimensions).

• — La validation écrite du BAT par le Client engage sa responsabilité.
• — Aucune réclamation portant sur un élément validé au BAT (faute d'orthographe, choix de couleur, positionnement) ne sera recevable après production.
• — Toute modification après production donnera lieu à un nouveau devis.

La livraison s'effectue sur l'ensemble du territoire de Mayotte, selon les modalités indiquées sur le devis :

• — Retrait gratuit à l'atelier de Tsingoni
• — Livraison à domicile ou en entreprise (frais selon zone)

Les risques sont transférés au Client à la livraison. Le Client est tenu de vérifier la conformité des produits dès réception et de notifier toute réserve par écrit dans un délai de 48 heures.

EPI Mayotte garantit la conformité des produits livrés à la commande validée et au BAT.

• — En cas de défaut de conformité avéré (rendu non conforme au BAT, défaut de fabrication), EPI Mayotte s'engage à rectifier ou remplacer les pièces concernées sans frais.
• — La garantie ne couvre pas l'usure normale, les dégradations dues à un mauvais entretien, ou les défauts du textile fourni par le Client.

La responsabilité d'EPI Mayotte est strictement limitée au montant facturé pour la prestation concernée, sauf faute lourde ou intentionnelle.

Conformément à l'article L221-28 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux biens « confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ».

Toutes les prestations d'EPI Mayotte étant des produits personnalisés (textiles imprimés, brodés ou marqués sur mesure), aucun droit de rétractation ne pourra être exercé après validation du BAT.

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, le litige sera porté devant le tribunal compétent de Mamoudzou.

Pour les litiges avec un consommateur, ce dernier peut également recourir gratuitement à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.